LE CONSTAT AMIABLE

• REGLES GENERALES

  Le constat amiable est un formulaire de déclaration à utiliser pour tout accident automobile.

  C’est un document essentiel dont nous conseillons l’utilisation systématique même lors de la présence de policiers. En effet, lors d’un accident avec blessures corporelles, la présence de la police est requise que vous soyez en droit ou en tort.
  Le règlement des dommages matériels pourra se faire rapidement si vous avez rempli un constat amiable signé par les 2 parties (lorsque cela est possible).

  Le constat amiable est un document officiel irrévocable : une fois signé par les 2 conducteurs, il ne peut plus être modifié.

  S’il est mal rempli, avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l’accident pourrait vous être imputée alors que vous étiez en droit.

• COMMENT BIEN REMPLIR UN CONSTAT ?

  

  1. Prenez le temps qu’il faut, et remplissez-le avec le tiers sur les lieux de l’accident.
  
  
  2. S’il y a collision en chaîne, remplissez 2 constats : un avec le conducteur qui vous précédait et l’autre avec celui qui vous suivait.
  
  
  3. Les circonstances de votre accident :
     • Dans la colonne centrale, vous devez cocher par des croix, les cases utiles qui matérialisent et reflètent la situation. (ex : en stationnement, virait à droite …).
     • L’autre conducteur fera la même chose.
     • C’est la partie la plus IMPORTANTE de la déclaration.
  4. Essayez de faire un croquis clair : il est utile de préciser les positions des véhicules, les distances et les points d’impact.
  5. Remplissez les pavés jaune et bleu.
  6. S’il y a des témoins, inscrivez leurs noms.
  7. AVANT de signer, relisez l’ensemble : si vous n’êtes pas d’accord avec une indication de l’autre conducteur, écrivez-le dans la case des observations.